Fichepratique

L'examen de gestion par la chambre régionale des comptes

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Mise à jour le 18 juil. 2023 | Référence : 7077

L'essentiel par l'éditeur

L'examen de gestion par la chambre régionale des comptes est un contrôle administratif visant à évaluer la régularité, l'efficience et l'efficacité de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il ne débouche pas sur un jugement mais sur un rapport d'observations, qui peut être rectifié sur demande. Ce contrôle s'étend à la qualité de la gestion et peut inclure des sanctions politiques ou contentieuses si des irrégularités sont constatées.

  • Qu'est-ce que l'examen de gestion par la chambre régionale des comptes ?
  • Quels sont les objectifs de l'examen de gestion des collectivités territoriales ?
  • Comment se déroule le processus de l'examen de gestion et quelles sont les sanctions possibles ?

Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, l’examen de gestion constitue un contrôle portant sur la qualité de la gestion des ordonnateurs.

Ce contrôle présente des caractéristiques particulières qui le distinguent du contrôle juridictionnel opéré sur les comptes des comptables. Il se déroule selon une procédure contradictoire et ses résultats interpellent en matière d’efficacité des politiques publiques.

1.

Comprendre les principes de l’examen de gestion

Un contrôle administratif

L’examen de gestion n’est pas un contrôle juridictionnel mais administratif : il ne débouche pas sur un jugement (acte juridictionnel), mais sur un rapport d’observations.

L’article L. 211-8 du Code des juridictions financières prévoit que « La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu’aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l’État...

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